IVEA

Foire aux questions

Les contrats qui débutent après le 1er juin 2014 sont gérés sur un nouveau logiciel. Un nouveau portail pour les employeurs  http://netprimes-portail.region-alsace.eu/ a été mis en service. Pour un meilleur niveau de sécurité, la création de compte sur ce nouveau portail se fait avec un code (référence dossier) qui vous est communiqué sur chacun des courriers édités par notre service.




Vous devez avertir la Chambre et remplir un avenant pour mettre à jour les données du contrat. Vous bénéficiez de l’aide à l’accompagnement



Après vous être connecté sur le Portail IVEA, vous trouverez la liste des aides versées ainsi que la date de paiement dans la rubrique Mes aides en cours. Vous pouvez également télécharger les différents règlements d'aides versées aux employeurs d'apprentis.




Le versement de l'aide sur votre compte bancaire a lieu dans les 3 semaines après réception des pièces (RIB et état des absences transmis par le CFA) et instruction par les services de la Région.




·         Si la durée du contrat est inférieure à 6 mois :

Vous n’avez pas droit à la prime régionale à l'apprentissage.

 




Il est possible que la Région Alsace n'ait pas encore réceptionné l'ensemble des informations concernant vos contrats d'apprentissage qui sont transmis par les chambres.




Les CFA transmettent en général les états des absences des apprentis à la fin de chaque année scolaire. Il peut cependant y avoir du retard dans la transmission de ces informations.




La conclusion de ce contrat ouvre droit à l’aide à l’accompagnement selon les critères définis.




L'ICF = Indemnité Compensatoire Forfaitaire.

Il s'agit de l'aide qui vous est versée dans le cadre de la conclusion d'un contrat d'apprentissage. La loi prévoit le versement minium de 1 000 euros pour chaque année de formation. La Région, qui gère cette aide, décide de ses conditions et modalités d'attribution.




A compter de la campagne 2010/2011, l'aide à l'accompagnement n'est pas attribuée si votre apprenti(e) a été absent(e) :

 

* quels que soient les motifs à partir de 30% d’absences recevables et irrecevables aux heures d’enseignement sur l’année scolaire.

* pour motifs irrecevables > à 10%

 

Les motifs d'absences recevables et irrecevables sont détaillés dans le Réglement régissant l'ICF; vous pouvez consulter celui ci sur la page d'accueil de ce portail.

 




Cela signifie que l'aide est pour l'instant bloquée. Il peut y avoir plusieurs raisons à cela :

  • On soupçonne une rupture de contrat soit parce que le nombre d'heures d'absences est trop important ou le volume horaire annuel de formation trop faible : une demande de confirmation est envoyée automatiquement au CFA
  • le pôle IVEA bloque l'aide en attendant la transmission d'un avenant (en cas de changement d'employeur par exemple)

Dans tous les cas, l'employeur est invité à prendre contact avec le pôle afin de débloquer au plus vite l'aide.




·         Evènements familiaux (selon définition du Code du Travail),

·         Exclusion temporaire décidée par le CFA

·         Maladie ou accident du travail d’une durée inférieure à trois mois

·         Convocations officielles,

·         Participation aux concours professionnels

·         Grève des transports publics

 

Les autres motifs sont considérés comme irrecevables.




Vous devez signer un avenant pour prolonger le contrat initial. Cette nouvelle année ouvre droit à l’aide à l’accompagnement.



Exonération de charges.
L'employeur qui embauche un apprenti bénéficie d'une exonération de cotisations sociales selon leur effectif et leur activité, pour plus d'informations voir les conditions sur

 http://www.travail-solidarite.gouv.fr

 

Crédit d'impôt.

Les entreprises peuvent bénéficier, sous certaines conditions (voir http://www.travail-solidarite.gouv.fr), d'un crédit d'impôt de 1 600 € par an et par apprenti(e) embauché(e). Ce montant est porté à 2 200 € lorsqu'il s'agit d'apprenti reconnu travailleur handicapé ou lorsque l'apprenti, âgé de 16 à 25 ans, bénéficie de l'accompagnement personnalisé, renforcé et assuré par un référent, prévu au profit des jeunes rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi.




Si le contrat d'apprentissage débute après le 1er janvier 2014,l'effectif salarié de votre structure doit être inférieur à 11. Le cas échéant vous bénéficiez de la prime régionale à l'apprentissage d'un montant de 1 000 € par année de formation.